BEST IMMO, agence immobilière, ayant son siège social à Mahavelo ile Sainte Marie,

Il a été convenu ce qui suit pour l’envoi des informations au client :

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Article 1 : Objet

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Agence met à disposition du Client des informations détaillées sur des biens immobiliers à vendre ou à louer, et de garantir que le Client ne contournera pas l’Agence pour traiter directement avec les propriétaires des biens concernés.

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Article 2 : Engagement de confidentialité

Le Client reconnaît que toutes les informations transmises par l’Agence, y compris mais sans s’y limiter : l’adresse exacte du bien, les coordonnées gps, les caractéristiques détaillées du bien, sont strictement confidentielles. Le Client s’engage à ne pas divulguer ces informations à des tiers et à ne pas contacter directement le propriétaire sans l’intermédiaire de l’Agence.

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Article 3 : Engagement d’exclusivité

Le Client reconnaît que toutes les visites, discussions ou négociations relatives aux biens présentés doivent être effectuées exclusivement par l’Agence. En conséquence, il s’interdit formellement de :

• Se rendre directement sur place sans l’accord et la présence de l’Agence ;
• Contacter directement le propriétaire ou toute personne liée à la transaction immobilière ;
• Effectuer une transaction sans l’intervention de l’Agence.

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Article 4 : Obligation de rémunération

En cas de violation des engagements stipulés aux articles 2 et 3, le Client reconnaît être redevable envers l’Agence de la commission prévue, correspondant entre 03% à 07% du prix de vente ou de location du bien, même si la transaction est conclue sans l’intermédiaire de l’Agence.

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Article 5 : Pénalités et poursuites

Toute violation des engagements stipulés dans ce contrat expose le Client à des poursuites judiciaires et à une indemnisation minimale de sept mille euros au profit de l’Agence, sans préjudice de toute autre action en justice pour le préjudice subi.

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Article 6 : Durée du contrat

Le présent contrat prend effet à compter de la réception des informations par le Client et restera valide pour une durée indéterminé et tant que le bien en question ne sera pas vendu.

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Article 7 : Loi applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est régi par la loi Malgache et tout litige relatif à son interprétation ou à son exécution sera soumis à la juridiction compétente du tribunal de Sainte Marie

.En envoyant ce message, vous acceptez les termes ci-dessus pour la transmission des informations. Ce message pourra être utilisé comme preuve à votre encontre si vous tentez d’exclure BEST IMMO de l’acquisition de ces biens.